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Le processus de réclamation est actuellement ouvert.

 La date limite pour soumettre une demande d’indemnisation est le 4 octobre 2023 à 23 h 59. Les demandeurs doivent agir rapidement afin d’être certains de ne pas manquer cette échéance.

Postulez en ligne à l’adresse www.dayscholarsclaims.com ou contactez l’administrateur des réclamations (Deloitte) à l’adresse suivante :

1-877-877-5786 ou dayscholarsclaims@deloitte.ca.

Le recours collectif relatif aux élèves externes des pensionnats indiens (Day Scholars) a été intenté au nom des élèves externes – les élèves qui fréquentaient les pensionnats indiens (« PI ») pendant la journée uniquement, mais n’y passaient pas la nuit – et de leurs descendants (leurs enfants). 

L’action en justice prétendait que les PI avaient détruit la langue et la culture des membres du groupe, violé leurs droits culturels et linguistiques et causé des préjudices psychologiques.

La Cour fédérale a approuvé un accord de règlement qui résout les demandes d’indemnisation des survivants et des descendants des élèves externes.

Que contient le règlement ?

Le règlement décrit les avantages pour les élèves externes du groupe des survivants et pour le groupe des descendants :

  • Classe des survivants : Indemnité de 10 000 $ pour les élèves externes. Chaque élève externe ayant fréquenté un pensionnat indien pendant la journée (mais sans y passer la nuit) peut demander une indemnité de 10 000 $ pour élève externe.  Si l’élève externe est décédé le 30 mai 2005 ou après, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur, le fiduciaire ou le liquidateur de la succession de l’élève externe décédé ou, s’il n’y en a pas, l’héritier le plus prioritaire peut faire une demande d’indemnité pour élèves externes.
  • Classe des survivants et des descendants : Un fonds de revitalisation des élèves externes de 50 millions de dollars pour soutenir la guérison, le mieux-être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et les activités de commémoration au profit des survivants et des descendants.

Informations concernant le groupe des bandes

Le groupe des bandes n’est pas concerné par le règlement proposé. Les demandes d’indemnisation du groupe des bandes seront examinées lors du procès. En savoir plus.

Ce que vous devez savoir

Les élèves externes (membres du groupe des survivants désignent) sont des étudiants ayant fréquenté les PI en tant qu’élèves pendant la journée, mais sans y passer la nuit. Tous les élèves externes qui ont fréquenté un PI pendant le jour seulement, que ce soit pour une partie ou la totalité d’une année scolaire, sont concernés par ce règlement. L’« Annexe E » dresse la liste des pensionnats indiens qui ont ou auraient pu accueillir des élèves externes. Pour être admissible à un paiement d’indemnité d’externat, vous devez avoir fréquenté l’une de ces écoles.

Accord de règlement et documents importants

Apprenez-en plus sur ce que le règlement relatif aux survivants des élèves externes et les descendants signifie pour vous ou lisez les documents importants qui expliquent ce que vous devez savoir.

Qui peut faire une demande d’indemnisation?

Consultez les listes de tous les pensionnats indiens qui ont accueilli ou auraient pu accueillir des élèves externes pour voir si vous êtes admissible.

Jalons de règlement

Mises à jour

June 18, 2021

Communiqué de presse : Mise à jour sur le recours collectif de Day Scholar

Les représentants des demandeurs dans le recours collectif Day Scholars prévoient quelques mois chargés alors que les discussions avec le représentant spécial ministériel du Canada, Tom Isaac, passent à la vitesse supérieure...

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